Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-72.1, r. 3 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred
Article 364
Versions de la disposition
364. Lorsque les fins de la justice le requièrent, la Régie peut, d’office ou à la demande d’une partie, entendre les témoins entendus en première instance.
La Régie peut également requérir ou autoriser la présentation d’une preuve additionnelle.
